LES OPÉRATIONS COMMERCIALES AUX ÉTATS-UNIS
par Lee D. Stimmel

Introduction:

Bien que chacun des cinquante États disposent de leur propre ensemble de lois relatives aux opérations commerciales, celles-ci sont invariablement des variantes du Uniform Commercial Code, qui est un corpus de règles et procédures applicables aux opérations entre entreprises dans le cadre de transactions commerciales. Le même Code prévoit également la garantie des opérations et les règles de priorité entre entités concurrentes en matière d’exercice de la garantie en cas d’insolvabilité.

Les opérations qui comprennent une composante de commerce international sont souvent soumises au code du commerce d’un État donné, en fonction du fait que les marchandises sont échangées à l’intérieur de l’État en vue de leur revente ou de leur utilisation dans l’État.

Ces Codes prévoient les droits et recours en cas de non paiement ou de non livraison des marchandises, et décrivent en détail les garanties expresses et tacites que la loi impose aux marchandises expédiées vers l’État concerné.

il est d’usage, pour une entreprise, qu’elle sollicite une opinion juridique avant d’entamer une opération commerciale significative dans un État particulier, afin de s’assurer de la conformité avec la version du Uniform Commercial Code en vigueur dans cet état et avec les garanties imposées par la loi.

Il est plus courant encore que les entités impliquées dans de telles activités utilisent des documents contractuels tels que des bons de commande (“ BC ”), des factures, lettres de confirmation, documents d’expédition et autres documents analogues, afin de modifier les dispositions légales et réglementaires et limiter les garanties et les risques.

Entre professionnels du commerce, les lois accordent une grande liberté de formation des contrats et de modification de la relation et d l!te applicabilité des lois. Les règles du Uniform Commercial Code ne s’appliquent normalement qu’aux conditions que les Parties ne fixent pas elles-mêmes dans les documents contractuels. En cas de silence du contrat sur une condition, le Uniform Commercial Code créera la condition. Si vous fixez vos propres conditions, celles-ci prévaudront sur le Uniform Commercial Code dans la plupart des cas. De ce fait, il est utile que vous preniez le contrôle de vos propres opérations en créant les conditions de votre choix.

Toutefois, les opérations qui impliquent des ventes directes au public sont soumises à une supervision nettement plus stricte du gouvernement, en raison de considérations de protection du consommateur ; la faculté de la société à se dégager de sa responsabilité est limitée par l’application de la loi.

PROTECTION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

Étant donné que les lois des Etats-Unis n’accordent pas de frais de justice tels que les honoraires d’avocat à la partie gagnante d’un procès en l’absence d’un contrat écrit le prévoyant, et étant donné que les tribunaux sont débordés et mettent souvent des années à prononcer un jugement, la plupart des entreprises américaines rédigent soigneusement leur documentation commerciale afin de prévoir des alternatives à une onéreuse procédure judiciaire.

En outre, étant donné que les lois permettent aux commerçants de convenir de la plupart des conditions de leurs opérations sans intervention du gouvernement, l’entreprise créera en général des formules standard de bons de commandes, de factures et de confirmations de commandes ainsi que pour toutes les autres opérations commerciales, qui prévoiront un système structuré, rentable et juste pour déterminer les obligations des parties et résoudre les litiges.

Même lorsqu’elles traitent directement avec le public, il est possible aux entreprises de limiter leur responsabilité et leurs frais de nombreuses manières qui font plus que compenser le coût de la création de la documentation dès la première fois qu’un litige survient. Bien entendu, les documents préparés pour les consommateurs doivent être rédigés à la lumière des nombreuses lois de protection des consommateurs promulguées dans pratiquement chaque État.

Les conditions contractuelles couramment utilisées par les entreprises pour améliorer leur efficacité comprennent :!4

Le litige typique porte sur la conformité des marchandises avec les spécifications ou leur violation de la garantie, et/ou leur livraison à temps. Supposons qu’aucune des dispositions ci-dessus n’ait été prévue. Un procès aux Etats-Unis coûtera à chacune des Parties un minimum de trente mille dollars, et durera au moins deux ans, plus probablement trois. La Partie gagnante ne se verra pas rembourser les honoraires d’avocats engagés pour gagner ; ainsi, si cette partie gagne vingt mille dollars et que le procès lui en a coûté trente mille en honoraires, tout ce qu’elle obtiendra s’élèvera à vingt mille dollars, et l’effet net de cette “ victoire ” est qu’elle aura perdu dix mille dollars, puisque ses honoraires d’avocat auront coûté plus cher que le montant qui lui aura été adjugé.

Connaissant ces chiffres, le défendeur, même en début d’affaire, proposera peut-être de transiger pour la moitié du montant en cause, même si son dossier est peu solide… et l’analyse coût-avantages auquel le créancier est confronté exige que l’offre soit acceptée, car même une victoire au tribunal finira par coûter plus que d’accepter immédiatement cinquante pour cent.

Tout ceci est radicalement modifié par la création de factures ou de bons de commande prévoyant une clause d’arbitrage, dans laquelle la partie gagnante reçoit le paiement des honoraires d’avocat raisonnables. Toute la procédure est privée, dure environ quatre mois, coûte peut-être la moitié de ce que coûterait une action au tribunal, et la partie gagnante se fait rembourser les honoraires d’avocat qu’elle aura engagés. Tout à coup, la partie dont le dossier est faible est confrontée à la perspective déplaisante de payer non seulement son propre avocat, mais également les honoraires de l’autre partie !

Cette disposition arrête les disputes avant même qu’elles commencent, et encourage fortement les parties à résoudre les litiges! à l’amiable.

Il apparaît donc clairement que les entreprises peuvent généralement limiter l’effet du système judiciaire onéreux qui prà9vaut aux Etats-Unis pour la plupart de leurs opérations, et créer un dispositif de résolution de litiges privé et nettement plus efficace, tel que l’arbitrage si les parties sont suffisamment habiles pour préparer et utiliser les documents qui conviennent dès le début. La clé de la réussite consiste à constituer un ensemble de formulaires et à former le personnel à toujours utiliser les formulaires dans toutes leurs actions.

CONFLIT DE FORMULAIRES, LIMITATIONS IMPOSÉES À LEUR UTILISATION

L’efficacité de l’utilisation de formulaires décrite plus haut amène les différentes parties à tenter d’utiliser leurs propres formulaires, dont chacun comprend des dispositions de prééminence de leurs propres conditions sur celles des autres parties. Seule une rédaction attentive des formulaires et une solide formation au rejet des formules de substitution peuvent garantir à vos formulaires d’avoir force contractuelle.

En outre, ces formulaires ne fonctionnent PAS pour les opérations avec les consommateurs, en raison des nombreuses ordonnances locales et d’État promulguées pour protéger les droits des consommateurs (ainsi, pour imposer l’arbitrage dans un contrat passé avec un consommateur en Californie, il est nécessaire d’insérer une clause spécifique indiquant que le consommateur renonce au droit à un jugement par jury en acceptant une résolution par arbitrage, etc.). Normalement, l’entreprise créera des ensembles de formulaires spécifiques, selon leur destination : l’un pour les consommateurs, l’autre pour les professionnels, etc.

Il est également essentiel de comprendre que la fiscalité de l’opération peut être significative, et que cette charge fiscale doit être soigneusement attribuée dans les conditions ; les instructions de livraison/ expédition doivent prendre en considération les implications fiscales auxquelles les parties seront confrontées.

Toutefois, une règle fondamentale reste applicable : plus la législation locale est abondante, plus il est important que l’entrepris!e définisse un ensemble de formulaires qui maximisent les protections et limitent les frais afférents aux litiges qui surviennent inévitablement dans le cadre des affaires.

Bien que la charge dépende du lieu, il coûtera rarement à une entreprise plus de quelques milliers de dollars pour créer et imprimer les formulaires fondamentaux qu’elle utilisera. Le simple fait de répondre à la première plainte déposée devant un tribunal américain dépassera généralement ce coût. Les formulaires sont sans aucun doute la méthode de protection la plus économique qui soit disponible dans le cadre des opérations commerciales aux Etats-Unis.

Les lettres ou courriers électroniques échangés entre professionnels peuvent c!réer une convention ayant force obligatoire, mais pour optimiser la protection et éviter les frais de procédure, la lettre ou le courrier électronique devra contenir au minimum les clauses standard recommandées par un avocat-conseil expérimenté.

Ces articles ont pour objet de fournir au lecteur une description générale de certains aspects de la pratique juridique. Le conseil juridique est indispensable pour appliquer ces concepts juridiques à votre situation particulière. Le lecteur est invité à solliciter un conseil juridique compétent et de ne pas fonder son action sur ces seuls articles.

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